FOCUS
Les équipes de PREVENENS vous proposent quelques articles de fond sur des sujets qui font l’actualité de l’assurance et de la finance ou encore qui vous apportent des réponses simples sur des produits plus ou moins complexes.
Cette page se veut interactive, alors n’hésitez pas à commenter ou questionner pour alimenter la discussion.
L’assurance automobile
Comprendre un contrat d’assurance automobile
L’assurance « auto » est obligatoire.
Quand on a entendu ça, on n’a rien entendu !
Le contrat d’assurance automobile est l’un des plus complexes proposés par les assureurs et c’est également un des plus distribués en raison de près de 40 millions de véhicules en circulation en France.
Ce focus va mettre en lumière les garanties ainsi que les limites hautes et basses de ces garanties, tout en analysant le juste tarif en fonction de ses besoins.
Les garanties proposées
L’assurance auto est donc obligatoire.
En réalité, seule la garantie de Responsabilité Civile est obligatoire (Loi du 27/02/1958).
La Responsabilité Civile est la garantie qui permet l’intervention de l’assureur dans l’indemnisation des dommages causés aux autres (dommages corporels aux piétons, passagers ou aux autres conducteurs, dommages matériels aux autres véhicules ou à l’environnement et les autres dommages consécutifs).
La Loi ne prévoit donc pas l’assurance du véhicule mais seulement la protection des autres usagers.
Pour garantir le véhicule contre les risques de bris de glace, de vol, d’incendie, de vandalisme et/ou d’accident, il faut donc en faire la demande expresse.
D’autres options sont parfois disponibles comme la garantie des effets et objets transportés ou des aménagements/équipements au véhicule ainsi que des extensions spécifiques pour les professionnels.
Le conducteur dénommé au contrat peut également bénéficier d’une garantie permettant la prise en charge de tout ou partie de ses dommages corporels.
En complément de ces garanties, l’assureur peut proposer de couvrir des risques périphériques à l’utilisation du véhicule comme l’assistance ou la protection juridique voire la prise en charge forfaitaire de stages de récupération de point.
Les franchises et les plafonds
Pour encadrer son intervention et éviter certaines dérives, l’assureur va fixer des limites basses et hautes à la mise en œuvre de ces garanties.
Les limites hautes sont les plafonds d’indemnisation.
Si la Loi ne permet pas de plafonds en matière de Responsabilité Civile pour les dommages corporels (et un minimum de 1 220 000 € pour les dommages matériels), chaque assureur fixe librement ses conditions d’intervention.
On retrouve une notion de plafond d’indemnisation (pouvant avoir une incidence sur le choix du contrat) au niveau des garanties optionnelles comme les effets et objets transportés ou les aménagements/équipements du véhicule et la protection juridique.
Les limites basses sont constituées des franchises.
Une franchise est le montant en dessous duquel l’assureur n’interviendra pas et/ou qu’il laissera à la charge de l’assuré.
On parle alors de franchise absolue lorsqu’elle reste à la charge de l’assuré et de franchise relative si elle constitue un seuil minimal d’intervention pour l’assureur.
L’application ou la simple existence de ces franchises génère un double bénéfice :
•La participation de l’assuré à la prise en charge des ses propres dommages le responsabilise,
•La réduction du coût des sinistres pour l’assureur permet d’influer sur le montant de la prime.
Le juste tarif
Rappelons tout d’abord que l’assurance automobile est une assurance par répartition et que, de ce fait, tout le monde paie pour tout le monde.
Considérons ensuite que, du fait des innovations techniques et des prestations toujours plus confortables et sécuritaires, le prix des véhicules ne cesse d’augmenter tout comme le coût de la réparation.
Si on ajoute à ces considérations une sinistralité en augmentation malgré la baisse du nombre de tués sur nos routes, on comprend que le tarif de l’assurance automobile augmente d’année en année.
Le tarif est à la fois fondé sur des statistiques nationales, régionales et locales ainsi que sur la personnalité du couple conducteur/véhicule.
De très nombreux critères participent à la tarification du risque tels que l’âge, l’ancienneté de permis, les antécédents d’assurance du conducteur, la typologie du véhicule, son rapport poids/puissance, sa valeur catalogue, ses technologies et moyens de protection embarqués, sa zone de circulation, son usage, les garanties souscrites, les franchises applicables, etc…
De plus les politiques de souscription des assureurs participent à l’évolution du tarif en raison de leur souhait (ou de la nécessité) d’augmenter ou de réduire leur portefeuille d’assuré.
Le juste tarif est donc celui qui correspondra à vos besoins en termes de garantie et à vos moyens financiers.
Faire jouer la concurrence est le meilleur moyen d’avoir une vision large du marché et de mettre en perspective le rapport besoins/prix/prestations qui vous correspond.
Cas particulier du bonus-malus
Le régime de « bonus-malus » appelé en France « Coefficient de Réduction/Majoration » (CRM) est un dispositif relativement courant en Europe (France, Belgique, Grèce, Italie, Allemagne, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne, Portugal) sous diverses formes.
En France, ce CRM est imposé par le Code des Assurances qui prévoit une diminution de 5 % par année d’assurance sans sinistre responsable du coefficient de l’année précédente et une augmentation de 25 % de ce coefficient par sinistre responsable.
Le CRM de départ est donc de 1 et évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des sinistres déclarés.
Son plancher est fixé à 0.5 et son plafond à 3.5.
Si un assureur admet un CRM sous 0.5, celui-ci ne sera pas nécessairement repris par un autre assureur qui retiendra le plancher de 0.5.
A savoir : Le CRM est un des critères de la tarification et chaque assureur peut utiliser ce coefficient différemment dans son appréciation du risque. Avoir un CRM sous les 0.5 ne garantit donc pas le meilleur tarif.
En outre, bénéficier d’un CRM à 0.5 ne fait pas du conducteur une exception car, heureusement, l’immense majorité des conducteurs français est dans cette situation.
Choisir en fonction de ses besoins
Si le risque automobile est relativement universel, chaque couple conducteur/véhicule est différent.
Les conditions valables pour l’un ne seront pas nécessairement adaptées et pertinentes pour l’autre.
La relation que vous entretenez avec votre intermédiaire d’assurance est donc essentielle pour que vous puissiez profiter du meilleur conseil en fonction de vos antécédents, de vos besoins et du véhicule que vous utilisez.
Le meilleur contrat n’est pas le plus cher, le meilleur tarif n’est pas le moins cher !
Interrogez votre intermédiaire.
L’assurance santé
Comprendre la réforme de notre système de santé
Dès le 1er janvier 2020, le 100 % Santé s’invite dans notre parcours de soins.
Si la réforme a été largement relayée par les médias, nous sommes nombreux à ne pas bien comprendre ou interpréter sa raison d’être, son fonctionnement et ses objectifs.
Ce focus vient donc apporter un éclairage particulier sur l’origine, le déploiement et les incidences de la réforme.
Une promesse de campagne déjà dans les tuyaux
Si le gouvernement a pu prendre à bras le corps le concept dans lequel plus aucun français ne devait renoncer à se soigner pour des raisons financières et que « le 100 % Santé est une transformation profonde, une conquête sociale essentielle », c’est que l’Assurance Maladie a engagé, dès 2014, une lutte acharnée contre le renoncement aux soins.
En effet, un important dispositif de détection et d’accompagnement a été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire entre 2014 et 2019 afin de d’identifier et comprendre les raisons pour lesquelles 26.5 % des assurés sociaux ont déjà renoncé à des soins, notamment les femmes (58.6 %), les personnes seules (36.6 %) et les familles monoparentales (17.7 %).
Il ressort de ce diagnostic que près de 60 % des causes évoquées relevaient du reste à charge trop important et plus de 30 % de la nécessaire avance de frais.
L’impact financier des frais de santé est donc la raison première du renoncement aux soins.
Ce sont d’ailleurs, les postes les plus lourds pour le portefeuille qui sont abandonnés comme les prothèses et soins dentaires, les consultations de spécialistes ou les achats d’optique.
Ces constatations ont participé à l’élaboration de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et à la mise en place d’un panier 100 % Santé avec pour objectif un « reste à charge zéro » pour le patient.
Une prise en charge intégrale mais à quel prix
Décider de favoriser l’accès aux soins les plus onéreux avec une prise en charge intégrale des dépenses implique de creuser le déficit de la Sécurité Sociale.
Or, depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics rognent sur les dépenses de santé au moyen de campagnes de prévention, de déremboursements de certains médicaments, de « franchises » sur la pharmacie et les consultations, etc…
Alors comment parvenir à un reste à charge zéro sur les postes les plus onéreux en maintenant une dépense maîtrisée du régime général ? En demandant à tous de mettre la main à la poche…
L’assurance Maladie et les assureurs en Santé Complémentaire vont augmenter leurs niveaux de remboursements, les professionnels de santé vont plafonner leurs interventions, les fournisseurs vont réduire leurs tarifs et les patients vont être incités à revoir leur consommation.
L’impact sur le contrat Complémentaire Santé
Le décret 2019-21 du 11 janvier 2019 sur la réforme du 100% Santé modifie le cahier des charges des contrats responsables et prévoit notamment que les contrats responsables devront obligatoirement garantir le remboursement de l’intégralité du reste à charge des assurés (après intervention du régime obligatoire) consécutif à l’acquisition de certains équipements optiques, d’aides auditives ou suite à certains soins prothétiques dentaires ouvrant droit à une prise en charge renforcée.
Près de 95% des contrats sur le marché sont aujourd’hui responsables.
Un contrat est dit responsable notamment lorsqu’il ne rembourse pas les pénalités appliquées aux assurés sociaux lorsque ces derniers ne respectent pas le parcours de soin et qu’il assure une couverture complémentaire minimale (ticket modérateur, forfait journalier illimité…).
Vérifiez auprès de votre intermédiaire d’assurance si votre contrat est responsable.
Concrètement, le contrat complémentaire Santé fonctionne à l’identique : Une indemnisation contractuelle vient en complément du régime général.
Le consommateur choisit librement les prestations et matériaux pour ses équipements optiques et auditifs ainsi que ses prothèses dentaires.
En fonction de ses choix, il pourra ou non prétendre à un panier 100 % Santé (sans reste à charge), un panier à charge maîtrisée ou un panier à charge variable.
Calendrier de la réforme
Dès 2019, les tarifs du panier 100% Santé en audiologie et dentaire sont plafonnés.
A partir de 2020, le plafond est baissé de 200 € et le remboursement augmente de 50 € pour les aides auditives. Le 100 % Santé est garanti en optique et pour une partie du panier dentaire.
A compter de 2021, le 100 % Santé est garanti dans les 3 secteurs.
En 2022, certaines prothèses sont ajoutées au panier.
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L’assurance des nouvelles mobilités
Comprendre la règlementation des Engins de Déplacement Personnels (EDP)
Depuis le 25 octobre 2019, la nouvelle réglementation entourant l’utilisation des Engins de Déplacement Personnels (EDP) est entrée en vigueur.
Si les pouvoirs publics ont largement communiqué sur ces dispositions spécifiques, il semble que de nombreuses zones d’ombre subsistent pour les consommateurs.
Pour soi-même, pour ses enfants, en propriété ou en location, … Ce focus vous donnera les informations à connaitre avant de prendre la route.
Qu’est-ce qu’un Engin de Déplacement Personnel (EDP) ?
Selon l’Article 3 du décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, il faut d’abord faire la distinction entre les EDP motorisés ou non.
Un EDP motorisé est un véhicule :
•sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises,
•équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
•Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille.
On trouve donc dans cette catégorie les engins à moteur électrique tels que les trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards et skateboards par exemple… Mais cette liste n’est pas limitative car les constructeurs sont prolifiques et créatifs.
Un gyropode peut être équipé d’une selle.
Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.
Un EDP non motorisé est un véhicule de petite dimension sans moteur tel qu’une trottinette, des rollers ou un skateboard.
Quelles sont les règles de circulation applicables ?
Parce que les véhicules et les usages sont multiples, les règles le sont aussi.
Les utilisateurs d’EDP non motorisés sont considérés comme des piétons et doivent rouler sur le trottoir.
Les EDP motorisés doivent circuler sur les pistes cyclables.
Les vélos sont considérés comme des véhicules et doivent circuler sur la chaussée (ou les pistes cyclables).
Pour les EDP motorisés
L’utilisateur doit circuler sur les pistes cyclables (ou sur les voies vertes hors agglomération)
En l’absence de pistes cyclables, il peut circuler :
- sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
- sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée (6 km/h) et de ne pas gêner les piétons.
- sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h (hors agglomération, si le Maire l’autorise), dans ce cas, l’utilisateur doit :
- porter un casque,
- se vêtir d’un équipement rétroréfléchissant
- et rouler avec les feux de positions allumés.
La circulation sur les trottoirs est interdite (sauf si le Maire l’autorise).
Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons (sauf si le Maire l’interdit).
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 12 ans et rouler à une vitesse maximum de 25 km/h.
Les véhicules circulant à une vitesse supérieure à 25 km /h ne sont pas autorisés sur les voies publiques et doivent être réservés à un usage sur piste privative fermée.
Le conducteur doit se vêtir d’un équipement rétroréfléchissant en cas de circulation la nuit ou de visibilité insuffisante la journée.
Attention : à partir du 1er juillet 2020, l’engin devra être équipé d’un système de freinage, d’un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et d’un dispositif réfléchissant (à l’avant).
Cas particulier : le fauteuil roulant motorisé
Son utilisateur est assimilé à un piéton et doit donc obéir aux règles de circulation des EDP non motorisés.
Pour les EDP non motorisés
L’utilisateur est assimilé à un piéton et doit donc circuler sur les trottoirs et :
•respecter les feux tricolores réservés aux piétons,
•emprunter les passages protégés, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres,
•rouler à allure modérée (6 km/h).
Toutefois, il est autorisé à circuler sur la chaussée (du côté droit et dans le sens de la marche), s’il y est contraint (trottoirs impraticables).
À savoir : le Maire peut interdire l’usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune.
L’utilisateur qui roule en dehors des trottoirs (à moins d’y être contraint par son mauvais état) ou des passages protégés ou encore en cas de non-respect d’un feu, risque une contravention de 4 €.
Cas particulier : le vélo
Un vélo pour adulte (électrique ou non), compte tenu de ses dimensions, est considéré comme un véhicule.
Le cycliste doit rouler sur la chaussée ou sur la piste cyclable (s’il y en a une) et utiliser le trottoir à condition de marcher en tenant son vélo à la main.
À savoir : Un vélo de petite taille utilisé par un enfant de moins de 8 ans n’est pas considéré comme un véhicule. Son utilisateur est assimilé à un piéton, il peut donc circuler sur le trottoir.
Quelles assurances sont obligatoires ou nécessaires ?
L’utilisateur d’un EDP motorisé (y compris les trottinettes en libre-service) a l’obligation de bénéficier d’une couverture en Responsabilité Civile pour couvrir les dommages causés à autrui (blessure d’un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, …).
Pour les EDP non motorisés, cette garantie est incluse dans les contrats de Multirisques Habitation pour toutes les personnes du foyer assuré mais pour les EDP motorisés, elle n’est, a priori, pas prévue dans les garanties de base et doit donc faire l’objet d’une demande spécifique d’extension (quand l’assureur le propose).
Considérés comme des véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques, hoverboards, monoroues et gyropodes sont soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances.
Bien entendu, les EDP qui circulent à plus de 25 km/h, n’étant pas autorisés sur les voies publiques, ne peuvent bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile.
Les assureurs ont développé des offres permettant de garantir la Responsabilité Civile de l’utilisateur qu’il soit propriétaire ou locataire de l’EDP mais également de couvrir les dommages au véhicule lui-même.
Evidemment, il est aussi utile de s’interroger sur la couverture de l’utilisateur en cas de dommages corporels et d’adapter ses garanties.
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